Conditions générales de vente

Version en vigueur au 6 octobre 2026

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ophélie Bignon, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ophélie Fender, ci-après « le Prestataire », et toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, ci-après « le Client ».

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil et de direction financière externalisée, notamment les missions d’audit de pilotage, d’accompagnement mensuel et de formation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toutes conditions d’achat du Client, sauf dérogation expresse et écrite.

Article 2 — Prestations

Les prestations sont décrites dans la proposition commerciale et la lettre de mission établies pour chaque Client, qui précisent le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix convenus.

Le périmètre de la mission est strictement limité à ce que prévoit la lettre de mission. Toute prestation complémentaire fait l’objet d’un avenant écrit et d’une facturation distincte.

Article 3 — Formation du contrat

Le contrat est formé à la signature de la lettre de mission par le Client, accompagnée du versement de l’acompte prévu.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoute.

Sauf stipulation contraire de la lettre de mission : un acompte de 50 % du montant total est exigible à la signature ; le solde est exigible à la remise des livrables ; les prestations récurrentes sont facturées mensuellement à terme échu ; les factures sont payables à trente jours date de facture.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 5 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à exécuter sa mission avec diligence, dans le respect des règles de l’art.

Les obligations du Prestataire constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat. Le Prestataire ne garantit aucun résultat financier, aucune amélioration de rentabilité, aucun gain ni aucune économie. Les projections, scénarios et simulations remis au Client constituent des éléments d’aide à la décision établis à partir des données disponibles à un instant donné.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s’engage à transmettre dans des délais raisonnables les documents, données et accès nécessaires ; à garantir l’exactitude, la sincérité et l’exhaustivité des informations transmises ; à désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision ; à signaler sans délai tout élément susceptible d’affecter l’exécution de la mission.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement. Les livrables sont établis sur la base des éléments communiqués, sans que le Prestataire ait à en vérifier l’authenticité.

Article 7 — Reprises et modifications

Les livrables font l’objet d’un maximum de trois séries de corrections ou d’ajustements, incluses dans le prix convenu. Au-delà, les travaux complémentaires sont facturés sur la base d’un avenant.

Toute modification du périmètre en cours d’exécution fait l’objet d’un avenant écrit, pouvant entraîner un ajustement du prix et du calendrier.

Article 8 — Délais

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des documents nécessaires. Un retard ne peut donner lieu ni à annulation de la commande, ni à indemnité.

Article 9 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations.

Les décisions de gestion demeurent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire fournit des éléments d’analyse et d’aide à la décision ; il ne décide pas à la place du Client.

Le Prestataire n’exerce ni mission comptable, ni mission d’expertise comptable, ni mission de commissariat aux comptes, ni conseil juridique ou fiscal. Il travaille à partir des documents établis par les professionnels compétents du Client.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou d’image.

Article 10 — Confidentialité

Le Prestataire s’engage à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations, documents et données dont il a connaissance dans le cadre de sa mission, pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après son terme.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, à celles déjà connues du Prestataire avant la mission, ni à celles dont la divulgation est imposée par la loi ou par une autorité compétente.

Le Prestataire ne communique aucune référence client nominative sans accord écrit préalable.

Article 11 — Propriété des livrables et des outils

Les livrables établis pour le Client deviennent sa propriété après paiement intégral du prix. Le Client peut les utiliser, les modifier et les faire évoluer librement au sein de son organisation.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, modèles génériques et outils préexistants, et demeure libre de les réutiliser pour d’autres missions.

Article 12 — Résiliation

Les prestations ponctuelles ne peuvent être résiliées après le démarrage de la mission. En cas d’interruption à l’initiative du Client, les travaux engagés restent dus au prorata de l’avancement, et l’acompte versé reste acquis au Prestataire.

Les prestations récurrentes sont conclues sans durée déterminée et peuvent être résiliées par chacune des parties moyennant un préavis écrit d’un mois, notifié par courrier électronique avec accusé de réception.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier le contrat de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord dans un délai de trente jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.